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imposition. Ce principe implique pour les entreprises, dont la dure dexistence est normalement suprieure un an, la dtermination priodique du rsultat imposable. Par exception cette rgle, les plus-values de cession de participations importantes au sens de larticle 100 de la loi (voir n 40) dans des socits luxembourgeoises entrent dans le champ dapplication de limposition dans les cas suivants : lorsque le contribuable, aprs avoir. Elle est transpose par la loi du concernant le registre de commerce et des socits ainsi que la comptabilit et les comptes annuels des entreprises. Division I Lobligation fiscale illimite Une double condition sattache lobligation fiscale illimite, il faut dabord que la qualification de «collectivit» au sens de la loi fiscale se trouve tablie ; elle lest le plus souvent en raison de la forme juridique. Les plus-values de cession de participations ralises par des non-rsidents dans une sicar ne sont pas imposables Luxembourg. Ce problme peut tre rsolu de deux manires diffrentes : soit par une compensation approprie alloue lapporteur de lentreprise, ce qui entrane due concurrence une ralisation partielle des rserves latentes pour ce qui concerne lapporteur, et linscription dun capital complmentaire dans un bilan complmentaire. Le barme reste sinon inchang. Les certificats dinvestissement en capital-risque ont t introduits par la loi du yant pour objet la relance de linvestissement dans lintrt du dveloppement conomique. Il ne faut pas confondre les exemptions et les frais dductibles, qui seront examins plus loin. 20 Bonification dimpt pour investissement art.

Nous renvoyons encore aux dispositions relatives aux amortissements qui prvoient des rgles spcifiques pour certains biens, dont le matriel affect la recherche scientifique. Ces biens peuvent tre inclus dans la base de calcul de la bonification dimpt lorsquils sont acquis au cours des 3 premires annes qui suivent la cration ou la reprise dune entreprise, dans la limite de 250 000 euros. Les dispositions fiscales distinguent :   les pensions non provisionnes servies directement par lentreprise ; Lemployeur verse directement des pensions de retraite aux anciens membres de son personnel. Lagrment nest accord quaprs approbation des documents constitutifs de la sicar, du choix de la Banque dpositaire (ncessairement tablie Luxembourg) ainsi qu la justification que ladministration centrale de la sicar est situe au Luxembourg. Il appartient la socit dbitrice de retenir limpt sur les distributions opres, la date laquelle ces revenus sont mis la disposition du bnficiaire (art.

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B Les modifications apportes par la rforme de 2005 La loi du joute une condition supplmentaire au rgime fiscal spcial des socits holding en excluant du rgime susvis, pour lexercice en cours, la socit qui a peru, au cours de cet exercice, au moins. La dclaration et le paiement de la taxe se font normalement sur une base trimestrielle. Sous rserve des drogations que nous verrons ci-aprs, les non-rsidents ne peuvent pas faire valoir : les rentes et charges permanentes, dont celles payes un conjoint divorc, les intrts dbiteurs autres que ceux en relation avec des revenus imposables, les cotisations de scurit. Cest ainsi que le fisc admet la prise en considration de pertes se rapportant des exercices antrieurs. Dans certains cas spcifiques limpt peut tre fix forfaitairement. Paragraphe 3 Les socits de conseil en investissement Les socits de conseil en investissement ont pour objet de conseiller les OPC en matire de gestion de portefeuille. A partir de 2006, ils sont soumis une retenue la source libratoire. 102, alina 12,.I.R. Il faut encore inclure dans le prix de revient une"-part des frais gnraux dadministration et lamortissement des biens concourant la fabrication. III letendue DE lexoneration Si les conditions prcdentes sont vrifies, les revenus perus au titre de la participation ne font pas partie du revenu imposable de la socit mre. Une socit ne peut donc disposer que dune seule administration centrale.

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